Concubinage : ce que la loi suisse ne vous donne pas

La Suisse a un règlement détaillé pour les couples mariés. Biens, prévoyance, succession, impôts, divorce, tout est écrit et s'applique automatiquement, que le couple y pense ou non.

Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés, ce règlement est presque vide. Pas hostile, simplement absent. Et c'est l'absence qui piège, parce qu'elle ne s'annonce pas. On découvre ce qui manquait au pire moment possible.

Il n'existe pas de régime matrimonial du concubinage

Le droit suisse connaît trois régimes matrimoniaux, et l'un d'eux s'applique automatiquement à chaque couple marié. Les concubins n'en obtiennent aucun.

Alors quand vous achetez quelque chose ensemble, possédez quelque chose ensemble, ou que l'un finance ce qui est au nom de l'autre, le droit civil ordinaire s'applique et rien n'est présumé en votre faveur. Il n'y a pas d'acquêts communs à partager, ni de règle disant que ce que vous avez construit ensemble vous appartient à deux.

C'est la racine de tout ce qui suit. Ce que les couples mariés reçoivent gratuitement, vous devez le créer sur papier.

Votre partenaire n'hérite pas. De rien.

C'est le point qui vaut d'être su ce soir.

Le concubin n'est pas héritier légal en droit suisse. Sans testament, il n'hérite de rien. Ni l'appartement partagé, ni une part de l'épargne, rien. La succession va à vos proches dans l'ordre fixé par la loi, et votre partenaire de vingt ans est un étranger dans cet ordre.

On suppose que les années comptent. Elles ne comptent pas.

La bonne nouvelle, c'est que la solution est simple, et qu'elle est devenue plus large récemment. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des parents est supprimée. Sans enfants, vous pouvez désormais laisser toute votre succession à votre partenaire. Avec des enfants, environ la moitié reste librement disponible.

Un testament, ou un pacte successoral notarié si vous le voulez plus solide, est toute la solution. Un après-midi d'administration contre une conséquence autrement absolue.

L'impôt sur les successions est une question distincte et cantonale. Plusieurs cantons taxent un concubin au taux le plus élevé, celui des personnes non parentes, ce qui peut être lourd. Cela vaut la peine de se renseigner localement avant de croire qu'un testament a tout réglé.

Impôts : deux déclarations, toujours

Les couples mariés sont taxés conjointement, leurs revenus additionnés et imposés comme un seul. D'où la fameuse pénalité de mariage pour deux hauts revenus, et un avantage pour les revenus inégaux.

Les concubins sont taxés individuellement. Deux déclarations, chaque année, sans exception.

Chacun déclare sa propre part de ce qu'il possède, sa propre part de la valeur du bien et de la valeur locative, sa propre part de la dette, et chacun dispose de son propre plafond de déduction des intérêts passifs. Deux plafonds séparés plutôt qu'un seul partagé sont parfois un avantage, et c'est l'un des rares endroits où le concubinage est discrètement la meilleure affaire.

En pratique, « nous » n'est pas une unité fiscale. Le nom qui figure sur chaque compte et chaque contrat détermine qui déclare quoi, et cela mérite d'être décidé plutôt que subi.

Si vous êtes propriétaires ensemble

L'achat commun est l'endroit où le règlement manquant coûte le plus cher. D'où un peu plus de détail ici.

La copropriété par quotes-parts est la forme usuelle. Les parts sont présumées égales, mais cette présomption peut être renversée, et c'est la quote-part inscrite au registre foncier qui fait foi. Si l'un a apporté davantage, c'est au registre foncier que cela doit figurer. Une convention privée est utile aussi, mais l'inscription est le document qui tranche.

Chaque part est un immeuble à part entière. Elle peut être vendue, grevée et saisie séparément, ce que peu de couples imaginent en disant qu'ils ont acheté ensemble.

Et voici ce que personne ne prévoit. Tout copropriétaire peut demander le partage en tout temps. Faute d'accord sur les modalités, le juge ordonne la vente aux enchères, un logement ne pouvant être coupé en deux. C'est l'issue par défaut d'une rupture, et c'est pourquoi une convention écrite disant qui peut racheter l'autre, sur quelle base et dans quel délai, compte ici bien plus que pour un couple marié qui dispose d'une procédure légale complète.

L'hypothèque est un piège distinct. Envers la banque vous êtes solidairement responsables: elle peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre, quoi que vous ayez convenu entre vous. Et libérer un emprunteur du contrat exige le consentement de la banque. Pas le vôtre, pas celui de votre partenaire. Se séparer ne sépare pas l'hypothèque.

Le compte joint n'est pas ce que vous croyez

Un compte joint permet à chacun de retirer la totalité du solde. C'est un pouvoir de disposition, pas la propriété. Pouvoir prendre l'argent n'en fait pas le vôtre, et la question de savoir à qui il appartient reste ouverte.

Plus net encore: si l'un tombe en poursuite, ses créanciers peuvent en pratique faire bloquer tout le solde, y compris la part venue du salaire de l'autre.

Gardez le compte commun pour les dépenses communes et votre épargne à votre propre nom. Ce n'est pas de la méfiance, c'est simplement l'exposition réelle.

Et la prévoyance

Ici la réponse honnête est que cela dépend de votre caisse, et qu'il faut aller vérifier.

Certaines caisses de pension permettent à un assuré de désigner son concubin comme bénéficiaire de prestations de survivants. Beaucoup exigent une durée minimale de vie commune, ou une annonce écrite à la caisse avant le décès, et une désignation déposée trop tard ne vaut rien. D'autres ne l'offrent pas du tout.

Rien de tout cela n'est automatique. C'est dans le règlement de votre caisse, et le formulaire, s'il existe, doit être déposé tant que vous pouvez le déposer.

La même logique vaut pour un compte du pilier 3a, où l'ordre des bénéficiaires découle des règles et de ce que vous avez désigné auprès du prestataire. Demandez à votre banque ou à votre assureur ce qui figure au dossier, plutôt que de le supposer.

Deux questions, deux appels: ma caisse admet-elle la désignation du concubin, et l'ai-je effectivement déposée.

Ce qu'il faut concrètement faire

Quatre choses, et aucune n'exige un avocat pour le premier tour:

1. Rédigez un testament. Sans lui, votre partenaire n'hérite de rien. C'est l'heure la plus rentable de la liste.
2. Demandez à votre caisse de pension si la désignation du concubin est possible, et déposez-la si oui.
3. Vérifiez la clause bénéficiaire de votre 3a auprès de la banque ou de l'assureur.
4. Si vous êtes propriétaires ensemble, vérifiez que la quote-part au registre foncier correspond à ce que chacun a réellement apporté, et écrivez ce qui se passe en cas de séparation.

Un notaire vaut son prix pour le testament et la convention de propriété, en particulier s'il y a des enfants d'une union précédente ou si les apports sont inégaux. Deux points dans ce domaine sont réellement débattus entre juristes suisses; le notaire est la bonne adresse pour ceux-là, pas un article.

Vu comme un seul ménage

Le désagréable, quand on planifie en concubinage, c'est que vous vivez comme un ménage et que le système vous traite comme deux inconnus partageant une adresse. Deux déclarations, deux caisses de pension, deux jeux de règles et une seule pile de factures.

C'est exactement ce que modélise SORVA. Vous pouvez planifier les deux partenaires ensemble, avec des carrières et des âges de départ distincts, et voir la vue ménage et la vue individuelle côte à côte, imposées comme le droit suisse vous traite réellement: conjointement si vous êtes mariés ou liés par un partenariat enregistré, séparément sinon. Créez votre plan sur sorva.ch, gratuit pendant la bêta publique.

Questions fréquentes

Vivre ensemble assez longtemps finit-il par valoir mariage ?

Non. La Suisse ne connaît pas le mariage de fait. Dix ans et une hypothèque commune ne changent rien à votre situation juridique.

Le partenariat enregistré aiderait-il ?

Le partenariat enregistré est ouvert aux couples de même sexe et reçoit un traitement largement comparable au mariage. Ce n'est pas une option générale pour tout couple non marié: pour la plupart des lecteurs, le choix est donc mariage ou paperasse.

Vaudrait-il mieux se marier, alors ?

C'est une question personnelle dont la réponse fiscale dépend entièrement de vos deux revenus, et cet article ne peut pas la trancher à votre place. Ce qu'il peut dire: si vous ne vous mariez pas, les papiers ci-dessus prennent la place du mariage.

Information éducative, pas un conseil financier. Les chiffres valent pour 2026 et peuvent changer.