Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et acceptation

Ce Service est exploité par Shreevya GmbH, une société ayant son siège dans le canton d'Argovie, Suisse (n° au registre du commerce CHE-429.715.642 ; contact : contact@sorva.ch). En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous concluez avec Shreevya GmbH un contrat contraignant soumis aux présentes conditions, régi par le Code suisse des obligations (CO). Ces conditions, avec notre politique de confidentialité, définissent notre relation, l'étendue du Service et les limitations de responsabilité dans les limites permises par la loi. Le Service s'adresse aux personnes qui planifient leurs propres finances dans un contexte suisse. Vous confirmez avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant et utiliser SORVA pour planifier vos propres finances. SORVA s’adresse aux personnes qui planifient leurs finances en Suisse ; le Service est conçu autour des règles fiscales et de prévoyance cantonales suisses et n’est pas destiné à une utilisation hors de Suisse.

2. Ce que fournit SORVA

SORVA est un moteur de simulation haute définition pour la fortune, les impôts et la prévoyance en Suisse. Les résultats sont des estimations à visée éducative, et non des garanties ou un conseil individualisé. Le Service fournit :

• Le Financial Twin : un modèle numérique vivant de vos trajectoires de fortune, de revenus et de flux de trésorerie sur la durée de vie, construit à partir de vos actifs, passifs, revenus et dépenses.
• Projections pour les trois piliers : pilier 1 (AVS), pilier 2 (prévoyance professionnelle / LPP) et pilier 3a, y compris la modélisation des cotisations et des rachats.
• Simulation fiscale suisse : impôt sur le revenu et la fortune aux niveaux fédéral, cantonal et communal, ainsi que l'impôt sur les prestations en capital, calibrée pour ZH, BS, BL, AG, LU, SO, SZ, ZG, BE, SG, TG et GR, d'autres cantons arrivent bientôt.
• Stratégie de retraite et de retrait : capital versus rente, retraits échelonnés du pilier 3a, calendrier du retrait en capital et financement-relais en cas de retraite anticipée.
• Modélisation immobilière et hypothécaire : capacité financière et amortissement direct ou indirect, y compris un pilier 3a nanti en garantie.
• Planification du ménage et du couple : stratégies coordonnées et optimisées fiscalement entre partenaires.
• Scénarios interactifs « et si » et perspectives éducatives sur d'éventuelles optimisations fiscales et des trajectoires d'allocation génériques, pas de conseil en investissement individualisé.

3. Votre compte, coffre et sécurité

Vous acceptez de :

1. Fournir des informations exactes : La qualité de la simulation dépend fortement de l'exactitude des données que vous saisissez.
2. Protéger votre compte et votre coffre, à savoir le stockage chiffré de vos données de simulation financière (essentiel) :
   • Double verrouillage : votre connexion SORVA donne accès à la plateforme ; lorsque le produit le prévoit, une clé maître distincte (mot de passe du coffre) est nécessaire pour déchiffrer vos données de simulation financière. Les détails techniques dépendent de l'option choisie dans l'application (Standard ou Sovereign).
   • Parcours Standard : si vous utilisez l'option Standard et que le produit propose une récupération de compte ou de coffre, suivez les flux de récupération dans l'application et conservez tout support de récupération (p. ex. phrase secrète ou kit) conformément aux instructions du produit. La récupération n'existe que dans la mesure décrite dans le produit pour ce parcours.
   • Parcours Sovereign : si vous choisissez l'option Sovereign, SORVA ne détient ni votre clé maître ni une copie en ligne des éléments qui déchiffrent votre coffre. Si vous perdez la clé maître et votre kit de récupération hors ligne (et tout autre moyen requis pour ce niveau), vos données chiffrées peuvent devenir définitivement inaccessibles. SORVA ne peut pas rétablir un tel accès sur le parcours Sovereign. La responsabilité pour perte de données due à des identifiants ou supports Sovereign perdus est exclue dans la mesure permise par les dispositions impératives.
3. Utiliser le Service conformément à toutes les lois suisses applicables.
4. Ne pas partager vos identifiants de compte avec des tiers, sauf via des fonctions de partage de compte ou de conseiller expressément autorisées, lorsque nous les proposons.

4. Absence de conseil financier et statut réglementaire

5. Conditions spécifiques aux utilisateurs professionnels / B2B

Si vous utilisez SORVA pour le compte d'une entreprise, en tant que conseiller financier, fiduciaire, planificateur ou professionnel RH (« Utilisateur professionnel ») :

• Responsabilité exclusive : Vous, Utilisateur professionnel, conservez l'entière responsabilité réglementaire (y compris FINMA/FinSA, adéquation et convenance) pour tout conseil donné à vos clients finaux.
• Devoir de vérification : Vous devez vérifier de manière indépendante tous les résultats mathématiques, estimations fiscales et projections de solvabilité produits par SORVA avant de les présenter à un client.
• Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser pleinement Shreevya GmbH et de la dégager de toute responsabilité à l'égard de réclamations, dommages ou procédures de vos clients finaux ou d'autorités de surveillance résultant de votre utilisation des rapports ou logiciels SORVA.
• Employeurs (le cas échéant) : Si vous proposez SORVA comme avantage salarial, le Service est une couche de transparence et d'éducation pour la simulation de pension et de fortune. Il ne constitue pas, à lui seul, un conseil financier individualisé de l'employeur envers le salarié, sauf prestation séparée par un professionnel agréé.
• Documents en marque blanche : SORVA peut vous permettre de générer des documents de marque destinés à vos clients (par exemple un rapport de plan en marque blanche portant le nom, le logo et les coordonnées de votre société). Lorsque vous personnalisez, exportez, présentez ou remettez un tel document à votre client final, vous en êtes l'auteur et l'éditeur. Shreevya GmbH fournit le logiciel qui a produit les chiffres ; elle n'est pas l'auteur de votre rapport, ni l'auteur d'une recommandation qu'il contient ou présentée avec lui, ni partie à votre mandat avec votre client final.
• Autorisation du client : Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à agir pour chaque client final dont vous saisissez ou modélisez les informations dans SORVA, et à générer, conserver et remettre un rapport à ce client. Vous êtes seul responsable du mandat, des conditions d'engagement et des devoirs professionnels entre vous et votre client final.
• Intégrité de la mention SORVA : Les documents de marque comprennent une mention SORVA immuable relative au logiciel et aux estimations (indiquant notamment que les chiffres sont des estimations illustratives susceptibles de changer et que SORVA est une plateforme logicielle et non une partie à votre relation avec votre client final). Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier, masquer ou dénaturer cette mention, la formulation « non garanti » ou « estimation », ni l'affirmation selon laquelle SORVA n'est pas partie à votre relation de conseil, dans tout document que vous distribuez. Sa suppression ou sa modification constitue une violation substantielle des présentes conditions.
• Aucun droit pour les tiers : Les présentes conditions régissent uniquement la relation entre vous et Shreevya GmbH. Aucun client final ni aucun autre tiers n'acquiert de droit, de prétention, de garantie ou d'avantage à l'encontre de Shreevya GmbH en vertu des présentes conditions ou du fait de recevoir un rapport généré avec SORVA. Tout devoir, conseil, garantie ou responsabilité envers votre client final vous incombe exclusivement. Cette clause ne vise pas à exclure une responsabilité dont le droit suisse impératif n'autorise pas l'exclusion.
• Base légale des données clients : Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos clients finaux que vous traitez au moyen de SORVA, et Shreevya GmbH agit comme votre sous-traitant pour ces données. Il vous incombe de disposer d'une base légale valable au sens de la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et, le cas échéant, du RGPD de l'UE (par exemple votre mandat, ou le consentement du client final) pour saisir ces données, générer un rapport et le remettre à votre client final, ainsi que de fournir à vos clients finaux les informations et droits requis par ces lois.
• Nos engagements en tant que sous-traitant : En acceptant les présentes conditions, vous et Shreevya GmbH concluez le contrat de sous-traitance requis par l'art. 9 nLPD (et, lorsque le RGPD s'applique, l'art. 28 RGPD) ; aucun contrat signé séparé n'est nécessaire. En tant que sous-traitant, Shreevya GmbH : (a) ne traite les données personnelles de vos clients finaux que pour vous fournir le Service et selon vos instructions, telles qu'elles résultent des présentes conditions et de votre utilisation du Service ; (b) conserve ces données de manière confidentielle et les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, hébergées en Suisse ; (c) ne les utilise pas à ses propres fins et ne les vend pas ; (d) ne recourt à des sous-traitants ultérieurs que sous des obligations équivalentes et en demeure responsable ; (e) vous assiste, dans la mesure où le Service le permet, pour répondre aux demandes d'exercice des droits de vos clients finaux et pour respecter vos obligations de sécurité et de notification des violations ; et (f) lorsque vous cessez d'utiliser le Service, supprime ou restitue les données conformément aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité, sous réserve de toute durée de conservation légale. Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande.

6. Confidentialité des données et chiffrement (Standard & Sovereign)

L'utilisation du Service est régie par notre politique de confidentialité.

• Conformité : Nous traitons vos données en vertu de la loi fédérale révisée suisse sur la protection des données (nLPD / LPD révisée, RS 235.1).
• Chiffrement : Vos données financières détaillées sont chiffrées sur votre appareil avant stockage ou synchronisation. En mode Sovereign, vous seul détenez la clé qui permet d'ouvrir votre coffre, de sorte que nous ne détenons aucune clé pouvant le déchiffrer. En mode Standard, nous conservons une clé de récupération scellée afin de pouvoir vous aider à retrouver l'accès si vous perdez votre clé maître. Les simulations sont calculées sur nos serveurs, où vos saisies sont traitées de manière transitoire et ne sont pas stockées. Dans le cours ordinaire des opérations, le personnel technique de SORVA ne consulte ni votre salaire, ni votre patrimoine, ni le détail fiscal complet ; l'assistance qui nécessite de consulter des enregistrements chiffrés peut être limitée.

7. Abonnements, frais et accès bêta

• Gratuit pendant la bêta publique : SORVA est actuellement proposé gratuitement pendant sa bêta publique. Aucun paiement n'est prélevé et aucune information de paiement n'est requise pour utiliser le service aujourd'hui. Pendant la bêta, le service est fourni « en l'état » à des fins de test et de retour d'expérience, tandis que les fonctionnalités continuent d'évoluer.
• Si nous introduisons des offres payantes : Nous pourrons introduire des offres payantes à l'avenir. Si et lorsque nous le ferons, les offres disponibles, leur contenu et le prix seront affichés dans l'application et sur notre page de tarifs, et vous seront confirmés avant tout abonnement. Vous ne serez jamais débité automatiquement sans votre consentement explicite. Si une fonctionnalité gratuite aujourd'hui devient payante, vous en serez informé au préalable et pourrez choisir de vous abonner ou d'exporter ou supprimer vos données en toute sécurité.
• Facturation d'une offre payante : Toute offre payante est facturée à l'avance via notre prestataire de paiement tiers. Le montant que vous payez est le prix qui vous est indiqué au moment de votre abonnement. Sauf indication contraire lors de l'abonnement, une offre payante se renouvelle automatiquement au même prix pour chaque période suivante jusqu'à votre résiliation. Si nous modifions le prix pour les périodes futures, nous vous en informerons à l'avance et vous pourrez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. Les données de carte et de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées sur nos serveurs, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
• Résiliation et remboursements : Vous pouvez résilier une offre payante à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation met fin au prochain renouvellement, et votre accès payant se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si vous choisissez plutôt de revenir immédiatement à l'offre gratuite, votre accès payant prend fin à ce moment-là et le reste de la période déjà payée n'est pas remboursé ; nous vous l'indiquons avant votre confirmation. Les frais sont facturés à l'avance et ne sont par ailleurs pas remboursables, sauf disposition contraire du droit suisse impératif.

8. Propriété intellectuelle et utilisation acceptable

Tout logiciel, toute logique de calcul (moteur SORVA), composants d'interface utilisateur et actifs de marque sont la propriété exclusive de Shreevya GmbH (ou de ses concédants) et protégés par le droit d'auteur, les marques et la propriété intellectuelle suisses et internationaux. « SORVA » et les noms et logos associés sont des marques non déposées de Shreevya GmbH. Tous droits réservés. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez.

Afin de protéger le Service et les autres utilisateurs, vous vous engagez à ne pas :

• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, extraire (scraping), exporter en masse ou tenter d'extraire ou de reconstituer le moteur SORVA, la logique de calcul, les modèles ou toute donnée non publique.
• Contourner, sonder ou tester la sécurité, les limites de débit ou les contrôles d'accès du Service, ni y accéder par des moyens automatisés, sauf autorisation expresse de notre part.
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service ou ses résultats, sauf en vertu d'un accord écrit distinct avec nous.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse applicable :

• SORVA n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
• SORVA n'est pas responsable des pertes de données imputables à une erreur de l'utilisateur (y compris identifiants de compte ou de coffre ou supports de récupération perdus, notamment sur le parcours Sovereign le cas échéant) ou à une défaillance technique hors de notre contrôle raisonnable, sauf disposition impérative contraire.
• Sauf disposition impérative contraire, en aucun cas notre responsabilité totale pour faute légère ne dépasse les honoraires que vous nous avez payés (le cas échéant) pour le Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
• Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit suisse impératif, y compris pour faute lourde, intention illicite ou, le cas échéant, décès et lésions corporelles.

10. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité continue mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. Nous ne sommes pas responsables des désagréments liés aux interruptions.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version en vigueur et sa date d'entrée en vigueur figurent toujours en haut de cette page. En cas de changement important, nous vous en informons avant son entrée en vigueur par un moyen approprié, par exemple un avis dans l'application (et, lorsque nous l'estimons approprié, par e-mail). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une mise à jour vaut acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas une mise à jour, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse ; le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois dans la mesure permise et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG). Les présentes conditions sont fournies en anglais, allemand, français et italien. En cas de divergence, la version allemande prévaut, sauf lorsque des dispositions impératives suisses de protection des consommateurs imposent que la version rédigée dans la langue du consommateur fasse foi.

• Juridiction : Tout litige relatif aux présentes conditions sera tranché exclusivement par les tribunaux du canton d'Argovie, Suisse (siège de Shreevya GmbH).
• Consommateurs : Si vous utilisez le Service en qualité de consommateur, les dispositions impératives suisses de protection des consommateurs, y compris tout droit d'agir à votre lieu de résidence en Suisse, demeurent réservées.
• Divisibilité et intégralité de l'accord : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shreevya GmbH concernant le Service.

14. Coordonnées